VOXUP™
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  Le règlement

SOMMAIRE DU RèGLEMENT VOXUP
Article 1 - Objet
Article 2 - Fonctionnement du service VOXUP™
Article 3 - Ouverture de compte VOXUP™
Article 4 - Durée
Article 5 - Obligations du partenaire
Article 6 - Obligations de MOBIQUID
Article 7 - Commissions et reversements
Article 8 - Résiliation, Résolution
Article 9 - Responsabilité
Article 10 - Citation, promotion et publicité
Article 11 - Propriété
Article 12 - Données personnelles
Article 13 - Force majeure
Article 14 - Divers
Article 15 - Loi applicable, tribunaux compétents
MOBIQUID édite et met à votre disposition un système de création de serveur vocal nommé Voxup.
Voxup permet de faire d'une manière entièrement automatisée des serveurs vocaux interactifs accessible d'une ligne téléphonique surtaxée.
Le PARTENAIRE percevra ensuite une commission en fonction des appels reçus ayant généré un reversement.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les signataires et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités financières inhérentes au fonctionnement du service Voxup.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE VOXUP™

MOBIQUID fournit au PARTENAIRE un serveur vocal via une ligne surtaxée au moyen d'un système de gestion entièrement automatisé nommé Voxup. La création de cette ligne surtaxée se fait depuis le site Voxup http://www.voxup.com. Le PARTENAIRE obtient un code d'accès personnalisé nommé CODE SERVICE. Pour obtenir le serveur vocal du PARTENAIRE il suffit de composer le numéro de la ligne téléphonique surtaxée puis de saisir le CODE SERVICE.

ARTICLE 3 - OUVERTURE DE COMPTE VOXUP™

Une personne est titulaire d'un compte Voxup (et devient PARTENAIRE) lorsque :
  • elle a rempli le formulaire d'ouverture de compte Voxup en fournissant des informations exactes et tenues régulièrement à jour;
  • elle a approuvé les présentes conditions générales;
  • Voxup lui a accusé réception par e-mail de l'ouverture du compte pour la formation du présent contrat.
En cliquant sur le bouton "Création de votre compte", le contrat régissant les relations entre MOBIQUID et le PARTENAIRE est formé, sous la seule réserve de l'envoi par Voxup par mail de la confirmation de l'ouverture du compte Voxup.
MOBIQUID conserve la date du clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre MOBIQUID et le PARTENAIRE.
Les personnes utilisant Voxup dans le cadre de leur activité professionnelle s'engagent à adresser à MOBIQUID deux exemplaires du présent contrat, paraphés sur chaque page et signés par leur responsable, gérant, président ou autre dans les 15 jours de sa formation. Celui-ci joindra également en fonction de la catégorie juridique du PARTENAIRE un extrait KBIS (société) OU les statuts (association) OU une preuve d'inscription à l'URSSAF (indépendant). MOBIQUID renverra alors au PARTENAIRE un original du contrat signé, paraphé et cacheté par elle.
Le PARTENAIRE dispose alors de la possibilité de créer un ou plusieurs services payants dans les conditions et limites précisées sur le site Voxup.
Le PARTENAIRE s'engage à mettre à jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, sa raison sociale, son adresse, son e-mail.
Dans l'hypothèse où le PARTENAIRE fournirait des données inexactes, périmées ou incomplètes, MOBIQUID pourra suspendre immédiatement le compte du PARTENAIRE, sans notification écrite, ni préavis, et/ou faire application de la clause résolutoire (article 8.3).
A l'issue de la procédure d'inscription le PARTENAIRE reçoit un mot de passe qui lui permettra d'accéder aux informations concernant son compte sur le site http://www.voxup.com
Le PARTENAIRE est seul responsable de la confidentialité de son ou ses mot(s) de passe ainsi que de toutes les utilisations, autorisées ou non, de son compte.
Le PARTENAIRE s'engage à informer immédiatement MOBIQUID de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.
MOBIQUID ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.

ARTICLE 4 - DURéE

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions d'utilisations par le PARTENAIRE, sous réserve que MOBIQUID confirme au PARTENAIRE l'ouverture de son compte, et ce pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le PARTENAIRE s'engage à respecter l'ensemble des indications techniques fournies par la société MOBIQUID afin d'assurer le bon fonctionnement du système Voxup.
Le PARTENAIRE est seul responsable des contenus diffusés sur les services diffusés par le système Voxup.
A ce titre, le PARTENAIRE s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur applicables à l'utilisation, la communication et la diffusion d'un serveur vocal.
Le PARTENAIRE s'engage à faire figurer le prix des communications lié à l'utilisation des lignes surtaxées gérées par le système Voxup sur tout document, publication ou publicité faisant figurer le service payant du PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment :
  • les droits de la personnalité, droit au respect de la vie privée;
  • les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur, les droits voisins;
  • d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
Dans ce prolongement, le PARTENAIRE garantit disposer de toute autorisation nécessaire à la diffusion des données, quelles qu'en soient la forme ou la nature, présentes sur les services édités par le système Voxup.
Le PARTENAIRE s'engage à ne pas mettre à la disposition du public, sur la ligne téléphonique surtaxée gérée par le système Voxup, d'éléments :
  • à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents;
  • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui;
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes;
  • à caractère zoophile ou pédophile;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité;
  • incitant au suicide.
Le PARTENAIRE s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques portant atteinte à l'image et à la réputation de Voxup et de la société MOBIQUID.
Le PARTENAIRE s'engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux, d'augmenter le nombre d'accès à ses services gérés par le système Voxup ni à fausser les statistiques d'accès à ces services gérés par le système Voxup.
A ce titre, le PARTENAIRE s'engage à informer MOBIQUID par mail 15 jours avant toute action promotionnelle concernant les services édités par le système Voxup.
En cas de violation de l'une quelconque des stipulations du présent article par le PARTENAIRE, la société MOBIQUID pourra suspendre immédiatement le compte du PARTENAIRE sans notification écrite, ni préavis, et/ou faire application de la clause résolutoire (article 8.3.).

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE MOBIQUID

MOBIQUID s'engage, dans la mesure du possible, à assurer une qualité de service du système Voxup suffisante à son bon fonctionnement.
MOBIQUID s'engage à tenir à jour des statistiques d'accès aux services Voxup reflétant le nombre d'accès réels.
MOBIQUID ne peut être tenue responsable d'éventuelles interruptions du service Voxup, incapacité du PARTENAIRE à accéder à son compte ou impossibilité pour les VISITEURS de consulter les services du PARTENAIRE, qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou de modification du service par MOBIQUID, des difficultés liées au réseau mondial téléphonique, routeurs, switch ou tout autre cause hors du contrôle de MOBIQUID.
MOBIQUID ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu fourni par le PARTENAIRE

ARTICLE 7 - COMMISSIONS ET REVERSEMENTS

Seules font foi les statistiques générées par MOBIQUID.
Le PARTENAIRE choisit lui-même quel palier il désire utiliser pour chacun de ses services dans les conditions et limites précisées sur le site Voxup.
Le taux des reversements au PARTENAIRE est indiqué sur le site internet http://www.voxup.com, rubrique REMUNERATION, MOBIQUID se réserve le droit de les modifier sans préavis.
L'envoi, par chèque ou par virement, au choix de MOBIQUID, des commissions au PARTENAIRE ne peut se faire qu'à partir d'un montant de EUR 5.00,et ceci à la demande express du PARTENAIRE, via le formulaire de demande de commissions présent sur le site Voxup.
Les PARTENAIRES utilisant le service Voxup pour une activité professionnelle, et notamment, les personnes morales et les commerçants, devront, après avoir rempli ce formulaire, adresser à MOBIQUID une facture correspondant au montant de la commission tel qu'indiqué sur le site Voxup.
A défaut de facture, aucun paiement ne pourra être effectué au profit d'un PARTENAIRE utilisant le système Voxup pour une activité professionnelle.
Les sommes déposées sur les comptes du PARTENAIRE au titre des commissions ne font courir aucun intérêt ni conventionnel ni légal.
Les éventuels frais de change seront à la charge du PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçus de MOBIQUID aux autorités concernées.
MOBIQUID ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.
En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par le PARTENAIRE, MOBIQUID peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues depuis l'ouverture de son compte Voxup, ou retenir toutes sommes dues à compter du jour de la constatation du manquement aux présentes conditions d'utilisation et suspendre ses demandes de reversements en cours ou à venir.
Voxup se réserve le droit de modifier à tout moment le taux de reversement.
Dans cette hypothèse, le PARTENAIRE en sera informé, par mail, 8 jours au moins avant l'entrée en vigueur de cette modification pour les baisses de reversement ou le jour même pour les hausses et pourra soit accepter les nouveaux taux de reversement, soit résilier amiablement le présent contrat conformément à l'article 8.1. ci-après.
A défaut de mise en œuvre de la résiliation amiable dans les 8 jours, le PARTENAIRE sera réputé avoir accepté la modification des taux de reversement.

ARTICLE 8 - RéSILIATION, RéSOLUTION

8.1 - Résiliation amiable
Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sans motif.
La Partie qui souhaiterait résilier amiablement le présent contrat devra en informer l'autre Partie, par mail, 8 jours au moins avant la date de prise d'effet souhaité de la résiliation.
L'autre Partie accusera réception de cette demande, par mail, dans les deux jours ouvrés de sa réception.
A défaut d'accusé réception dans ce délai, la Partie qui souhaiterait résilier devra réitérer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.
La résiliation prendra alors effet 15 jours après la première présentation de cette lettre recommandée.
8.2 - Autres cas de résiliation
Le contrat sera résilié de plein droit sans notification écrite, ni préavis en cas de résiliation, suspension ou fermeture par France Télécom(ou un autre opérateur téléphonique) des numéros surtaxés utilisés dans le cadre des présentes et ce, quelle qu'en soit la cause.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, si bon semble à MOBIQUID, avec ou sans notification écrite et/ou préavis, si aucun accès aux services du PARTENAIRE n'est enregistré sur le serveur Voxup pendant plus de 6 mois.
En cas de résiliation du présent contrat, et si celle-ci n'intervient pas pour non respect de celui-ci, MOBIQUID versera au PARTENAIRE sa commission même si celle-ci n'atteint pas le seuil de EUR 5.00.
8.3 - Clause résolutoire, résolution pour non respect du présent contrat
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, si le CLIENT n'a pas respecté une ou plusieurs des présentes conditions d'utilisation.
MOBIQUID pourra notamment annuler le compte du CLIENT sans notification écrite, ni préavis, en cas de présence de contenus vraisemblablement illicites ou en infraction aux présentes sur les services édités via Voxup.
MOBIQUID se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi de ce fait.
8.4 - Fin du contrat
A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le PARTENAIRE restituera sans délai à MOBIQUID l'intégralité des documents, logiciels, et éléments de toute nature fournis par MOBIQUID en exécution du présent contrat.
En tout état de cause, dès la fin du contrat, le PARTENAIRE s'interdit d'utiliser directement ou indirectement tout ou partie de ces éléments sous astreinte de 1.524,49 euros par infraction constatée et par jour.
Quelles que soient les circonstances de la résiliation, le PARTENAIRE s'engage expressément à ne jamais se retourner contre MOBIQUID du fait de la résiliation intervenue à l'initiative de cette dernière.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITé

MOBIQUID est soumise à une obligation de moyens.
Le PARTENAIRE reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de MOBIQUID ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés:
  • à une interruption du service Voxup indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du PARTENAIRE;
  • à tout incident ou interruption du service Voxup causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du PARTENAIRE, qu'elle qu'en soit la cause;
  • à un cas de Force Majeure comme défini à l'article 13 des présentes;
  • à l'usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les dispositions du présent contrat;
  • à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de MOBIQUID entraînant la consultation et/ou la divulgation par ce tiers des données relatives au PARTENAIRE ou la diffusion de tout logiciel nuisible tels que virus, vers, chevaux de Troyes.
  • à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique du PARTENAIRE, pendant la liaison entre le serveur MOBIQUID et le système informatique du PARTENAIRE;
  • à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre le PARTENAIRE par qui que ce soit;
Le service Voxup étant fourni par MOBIQUID via le réseau Internet, MOBIQUID ne saurait en aucun cas en garantir la qualité, la fiabilité, l'actualité ou la sécurité de l'utilisation de ce service dès lors que celles-ci dépendent d'équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.
MOBIQUID ne saurait en aucun cas garantir ou assurer, le PARTENAIRE en son nom ou au nom des tiers intervenants ou partenaires choisis par le PARTENAIRE, un résultat quant aux moyens mis en place pour la facturation, la vérification et le recouvrement des sommes dues par les Utilisateurs du Client.
Au cas où MOBIQUID serait poursuivi par un tiers à quelque titre que ce soit en raison d'informations diffusées par le PARTENAIRE sur les services édités par le système Voxup, le PARTENAIRE s'engage à assumer la défense de MOBIQUID, à l'indemniser, à première demande, des éventuels frais d'avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont il serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre engagées par un tiers à l'encontre de MOBIQUID.
Le PARTENAIRE reconnaît encore :
  • que MOBIQUID ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l'usage et du contenu des informations diffusées ou consultées par les VISITEURS sur les services édités par Voxup. Le PARTENAIRE fera donc son affaire des éventuels dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels qu'il, ou que les VISITEURS, auraient subis du fait du contenu des informations diffusées sur les services édités par Voxup. Par suite, le PARTENAIRE assumera seul tout litige l'opposant à un tiers, pour des informations diffusées sur les pages protégées par Voxup. Il s'engage en outre à informer MOBIQUID dans les délais les plus brefs, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations, concernant le contenu des services édités par Voxup.
  • qu'il est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels, causés à MOBIQUID du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation du système Voxup et s'engage à garantir, payer ou indemniser, selon le cas, MOBIQUID contre toute action, demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont MOBIQUID pourrait être menacée ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par le PARTENAIRE et/ou tout tiers ayant utilisé le système Voxup. Ainsi par exemple, si le PARTENAIRE diffuse sur les services édités par Voxup des contenus illicites ou contraires aux présentes conditions d'utilisation, et cause un dommage ou des frais supplémentaires à la charge de MOBIQUID, le PARTENAIRE sera responsable de ce dommage ou de ces frais supplémentaires à l'égard de MOBIQUID.

ARTICLE 10 - CITATION, PROMOTION ET PUBLICITé

MOBIQUID pourra citer, notamment auprès de ses partenaires commerciaux, le nom du service du PARTENAIRE et présenter l'arborescence de ce service, et la description du service faite par le PARTENAIRE, pendant la durée du présent contrat, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.
Le PARTENAIRE délivre à MOBIQUID par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin. La marque Voxup est la propriété de MOBIQUID.
Le PARTENAIRE s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque Voxup de tout logiciel, document ou bannière publicitaire, et plus généralement, de tout élément fourni ou mis à la disposition du PARTENAIRE par MOBIQUID.

ARTICLE 11 - PROPRIéTé

Les logiciels de Voxup sont propriété pleine et entière de MOBIQUID.
Ils font partie de ses secrets de fabrications et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de MOBIQUID et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le PARTENAIRE comme œuvre de l'esprit qu'elle même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

ARTICLE 12 - DONNéES PERSONNELLES

MOBIQUID constitue un fichier comportant toutes les informations qu'elle peut obtenir sur ses PARTENAIRES relativement à l'utilisation du système Voxup, afin de gérer les comptes PARTENAIRES et de traiter ces informations pour établir des statistiques.
Ce fichier est déclaré à la CNIL.
Le PARTENAIRE est informé que conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles.
Les informations non nominatives telles que les statistiques pourront être communiquées à des tiers.
MOBIQUID fera ses meilleurs efforts, et mettra en œuvre les moyens techniques nécessaires pour protéger les données concernant le PARTENAIRE.
Toutefois, MOBIQUID pourra communiquer ces données ou toute information concernant le PARTENAIRE pour se conformer à la réglementation en vigueur ou sur requête des autorités compétentes ou si, de bonne foi, MOBIQUID pense qu'une telle mesure est nécessaire :
  • dans le cadre d'une procédure judiciaire,
  • pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers,
  • pour protéger les droits ou les intérêts de MOBIQUID.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront immédiatement les obligations du présent contrat.
Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sur simple information de la partie défaillante.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification ou interprétation des textes légaux, ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des réseaux de télécommunication et notamment de celui de FRANCE TELECOM ou autre opérateur téléphonique, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

ARTICLE 14 - DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.
Le présent contrat constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.
Les parties sont convenues que MOBIQUID peut, à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies.
Les présentes conditions d'utilisations sont présentées sur le site Voxup et il appartient au PARTENAIRE d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.
MOBIQUID s'engage toutefois à informer le PARTENAIRE des modifications du présent contrat.
Le PARTENAIRE ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l'accord écrit et préalable de MOBIQUID.
Sauf stipulation contraire, toute information prévue par les présentes sera valablement fournie :
  • par MOBIQUID, au moyen d'un mail à l'adresse fournie par le PARTENAIRE lors de son inscription et maintenue à jour par ses soins,
  • par le PARTENAIRE, au moyen d'un mail adressé à [email protected]

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPéTENTS

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis :
  • au Tribunal de commerce de Paris si le PARTENAIRE est un commerçant ou une société commerciale.
  • au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris, si le PARTENAIRE est une personne physique.
ALLOPASS / VOXUP™
15, 17 Rue Vivienne
75002 Paris.
Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un e-mail à [email protected]
Voxup™ est édité par Allopass (groupe Eurovox / Hi-média) • Tous droits réservés 2001-2017